La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été une auto-évaluation réalisée par notre entreprise.
Observations et coordonnées
Vous pouvez faire des communications sur les exigences d’accessibilité (article 10.2.a de l’AR 1112/2018) comme, par exemple :
- Signaler toute non-conformité éventuelle de la part de ce site Web
- Transmettre d’autres difficultés d’accès au contenu
- Formuler toute autre requête ou suggestion d’amélioration concernant l’accessibilité du site Web
via le numéro de téléphone +34911190335
Vous pouvez présenter :
- Réclamation concernant le respect des exigences du RD 1112/2018 ou
- Demande d’informations accessibles concernant :
- Contenus exclus du champ d’application du RD 1112/2018 tel qu’établi par l’article 3, section 4
- Contenu exempté du respect des exigences en matière d’accessibilité, car il impose une charge disproportionnée
Dans la demande d’informations accessibles, les faits, les raisons et la demande doivent être clairement précisés pour nous permettre de vérifier qu’il s’agit d’une demande raisonnable et légitime.
Les plaintes et réclamations concernant les informations accessibles seront déposées par courrier électronique info@avocatsfrancophones.com et seront reçues et traitées par la zone de gestion.